Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 31 déc. 2028
. - Le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure est délivré aux candidats ayant obtenu d’une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et d’autre part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
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Prolegi/JORFTEXT000000528436#art-7