Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde républicaine participe au service de la garnison de Paris dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé. Elle peut être appelée à participer au maintien de l'ordre à l'intérieur des enceintes des assemblées parlementaires et dans la capitale ainsi qu'à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006081407#art-2