Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commandants de régiment d'infanterie et de cavalerie de la garde républicaine exercent en matière disciplinaire les responsabilités de chef de corps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081407#art-6