Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'entrée sur le territoire français réglementée par le décret du 8 février 1993 susvisé comporte les éléments suivants ; 1. Le poste de police, de gendarmerie ou de douane auprès duquel elle est effectuée ; 2. L'identité de l'étranger concerné (nom, prénom et sexe) ; 3. Ses date et lieu de naissance ; 4. Sa nationalité ; 5. L'Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen du territoire duquel il provient directement ; 6. La nature et le numéro du document de voyage.
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Prolegi/LEGITEXT000005618009#art-1