Art. 6
En vigueur depuis le 26 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005618009#art-6