Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière. Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005618009#art-3