Chapitre Chapitre II : LA PASSERELLE EXPÉRIENCE›Sect. Section 2 : Sélection des candidats
Art. 17
En vigueur depuis le 28 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers sont étudiés par une commission présidée par un officier général de la DRHAAE ou son adjoint, et composée de : -un officier supérieur représentant l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ; -deux officiers supérieurs de la DRHAAE ; -un officier supérieur représentant les ESOMAAE. La commission sélectionne chaque candidat au vu de sa manière de servir, de ses compétences, de son potentiel et des besoins en gestion de l'armée de l'air et de l'espace dans la ou les spécialités choisies. A cette occasion, la DRHAAE vérifie que chaque candidat sélectionné est couvert par un contrat d'au moins 4 ans à compter de sa nomination future au grade de sergent. A défaut, il fait procéder à la signature d'un avenant au contrat en cours. Le candidat sélectionné qui refuse de signer cet avenant est considéré comme renonçant au bénéfice de la sélection. Au vu du procès-verbal de la commission, la liste des candidats sélectionnés est arrêtée par le ministre de la défense. Elle est diffusée sur le site institutionnel de la DRHAAE et publiée au Bulletin officiel des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000049484632#art-17