Chapitre Chapitre II : LA PASSERELLE EXPÉRIENCE›Sect. Section 3 : Orientation, formation et nomination
Art. 19
En vigueur depuis le 28 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une demande de report de la formation (de tout ou partie de celle-ci) ou d'arrêt de celle-ci peut être adressée au DRHAAE : -pour raison impérieuse de service ou disciplinaire, par le commandant de formation administrative (CFA) Air de rattachement qui établit un rapport circonstancié exposant les faits. Le CFA Air de rattachement peut recueillir l'avis du CFA employeur ; -pour raison médicale, à la demande du tutoré ou de son commandant d'unité, accompagnée d'un certificat médical. Le tutoré peut également demander le désistement ou le report de tout ou partie de sa formation pour raisons personnelles. Pour ce faire, il adresse une demande motivée au DRHAAE, avec avis du tuteur, du commandant d'unité et du CFA Air ou de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000049484632#art-19