Sect. I Personnel administratif
Art. 4
En vigueur depuis le 10 nov. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourront être titularisés dans les emplois de dactylographes ou de sténodactylographes les agents ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire ouvert dans chaque établissement et dont les modalités seront fixées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population. Les employées sténodactylographes ayant satisfait aux épreuves de cet examen et remplissant les fonctions de secrétaires médicales pourront être titularisées dans l'emploi correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000006072980#art-4