ARRETE·9 novembre 1955

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueur depuis le 9 novembre 1955 14 articles 14 versions historisées
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