Titre TITRE III : COMPOSITION DU JURY
Art. 5
En vigueur depuis le 11 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury du concours prévu par l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum deux greffiers en chef des services judiciaires. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000024774213#art-5