Partie PARTIE II : FICHIER D'IDENTIFICATION›Titre Titre Ier : LES MOYENS MIS À DISPOSITION
Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite de leurs droits reconnus, le détenteur, les personnes habilitées et les ayants-droit consultent et mettent à jour le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, en utilisant des moyens informatiques de connexion et de transfert de données ou en demandant expressément au gestionnaire l'impression sous forme papier de formulaire de mise à jour. Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition des personnes concernées les documents des articles 10, 12, 15, 17 à 23 sous forme dématérialisée. Les personnes peuvent également expressément demander au gestionnaire l'impression sous forme papier de ces documents.
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Prolegi/LEGITEXT000048420220#art-2