Chapitre Chapitre Ier : ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN
Art. 11
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates des épreuves, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les différentes voies du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000048440087#art-11