Chapitre Chapitre Ier : ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN
Art. 13
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury établit les listes d'admissibilité pour chaque voie du concours, ainsi que les listes d'admission, éventuellement complétées par une liste complémentaire, par ordre de mérite des lauréats.
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Prolegi/LEGITEXT000048440087#art-13