Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale. L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029619428#art-1