Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029619428#art-4