Art. 3
En vigueur depuis le 14 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000039086384#art-3