Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

Art. 8

En vigueur depuis le 14 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cas où les charges mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 7 se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance brut.

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legi/LEGITEXT000039086384#art-8

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