Art. 6
En vigueur depuis le 14 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1,2,3,4 et 5 du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par l'intermédiaire d'un téléservice ou par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039086384#art-6