Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XII : Des contrats aléatoires.›Chapitre Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Art. 1965
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1965