Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XII : Des contrats aléatoires.›Chapitre Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Art. 1966
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1966