Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XII : Des contrats aléatoires.›Chapitre Chapitre II : Du contrat de rente viagère›Sect. Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Art. 1974
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1974