Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XII : Des contrats aléatoires.›Chapitre Chapitre II : Du contrat de rente viagère›Sect. Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Art. 1976
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1976