Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XII : Des contrats aléatoires.›Chapitre Chapitre II : Du contrat de rente viagère›Sect. Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Art. 1975
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1975