Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Art. 1995
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1995