Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française›Sect. Section 1 : De la perte de la nationalité française

Art. 23-9

En vigueur depuis le 23 juil. 1993
La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ; 4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-23-9

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