Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française›Sect. Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Art. 24
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-24