Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française›Sect. Section 1 : Des déclarations de nationalité

Art. 26-2

En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-26-2

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