Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française›Sect. Section 2 : Des décisions administratives

Art. 27-1

En vigueur depuis le 30 déc. 1999
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-27-1

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