Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française›Sect. Section 2 : Des décisions administratives
Art. 27
En vigueur depuis le 30 déc. 1999
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-27