Partie Partie législative›Livre LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN›Titre TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
Art. L330-6
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 22 févr. 2222
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4.
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l330-6