Partie Partie législative›Livre LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN›Titre TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT›Chapitre CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
Art. L321-7
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l321-7