Partie Partie législative›Livre LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN›Titre TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT›Chapitre CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
Art. L321-6
En vigueur depuis le 9 avr. 1967
Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l321-6