Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.›Chapitre Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques›Sect. Section 4 : France Education international›§ Sous-section 2 : Organisation financière.
Art. D314-69
En vigueur depuis le 3 août 2020
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d314-69