Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.›Chapitre Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques›Sect. Section 5 : Le Réseau Canop雧 Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. D314-72
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :
1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;
6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
7° Prendre des participations ou créer des filiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d314-72