Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre Titre II : L'enseignement du premier degré.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
Art. D321-24
En vigueur depuis le 1 sept. 2014
Les décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans l'enseignement public.
Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d321-24