Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Art. D441-3
En vigueur depuis le 31 mai 2018
Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d441-3