Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre III : Les centres de formation d'apprentis.›Chapitre Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage.›Sect. Section 2 : Contrôle.
Art. R431-5
En vigueur depuis le 9 nov. 2019
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r431-5