Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'administration de l'éducation.›Titre Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.›Chapitre Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat›Sect. Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
Art. R211-1
En vigueur depuis le 2 sept. 2019
L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r211-1