Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'administration de l'éducation.›Titre Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Martin

Art. R253-6

En vigueur depuis le 1 janv. 2022

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, l'article R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071191#art-r253-6