Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre Titre III : Les enseignements du second degré.›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.›Sect. Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
Art. R335-49
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'article R. 335-48, les formations conduisant :
-aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r335-49