Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›Titre TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE›Chapitre Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
Art. D641-8
En vigueur depuis le 5 déc. 2021
Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à l'article D. 641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des arrêtés interministériels pris sur son initiative.
Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature, le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, panonceaux, factures, papiers de commerce et supports publicitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-d641-8