Partie Partie législative›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR›Sect. Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
Art. L412-1
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l412-1