Partie Partie législative›Livre Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE›Titre Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR›Sect. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
Art. L412-5
En vigueur depuis le 1 mai 2021
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070158#art-l412-5