Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre III : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement›Sect. Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Art. L131-7
En vigueur depuis le 2 juil. 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l131-7