Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre III : Institutions›Chapitre Chapitre III : Conseil national de la transition écologique
Art. L133-4
En vigueur depuis le 29 déc. 2012
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l133-4