Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. L161-5
En vigueur depuis le 3 août 2008
Le présent titre n'est pas applicable non plus :
1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;
2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l161-5