Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. L161-4
En vigueur depuis le 3 août 2008
Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l161-4