Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions communes›Titre Titre VIII : Procédures administratives›Chapitre Chapitre unique : Autorisation environnementale›Sect. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets›§ Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement
Art. L181-24
En vigueur depuis le 1 mars 2017
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l181-24