Partie Partie législative›Livre Livre II : Milieux physiques›Titre Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre Chapitre III : Structures administratives et financières›Sect. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
Art. L213-18
En vigueur depuis le 31 déc. 2006
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.
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Prolegi/LEGITEXT000006074220#art-l213-18